Conditions générales
| Conditions Générales d’utilisation Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ALTO.VALLEY, dont le siège social est situé quartier Beauvert à MONTELEGER (26760), immatriculée au RCS de ROMANS 493 088 991, met à disposition de l’utilisateur un service de courtage et de courtage d’enchère également possible, ci-après dénommé « le Service » sur le site Internet www.shoppy-center.com , permettant la mise en relation d’acheteurs et de vendeurs professionnels en vue de conclure une ou plusieurs ventes, selon les modalités visées ci-après, sans que soient nécessaire ni l’adjudication, ni l’intervention d’un tiers pour conclure la vente, la société ALTO.VALLEY n’étant pas une société de vente aux enchères publiques, le contrat de courtage et/ou de courtage d’enchère également possible intervenant entre l’utilisateur et la société ALTO.VALLEY étant exclu de la réglementation s’appliquant à la vente aux enchères publiques. L’objectif de la société ALTO.VALLEY est de fournir un service de qualité avec des produits mis à la vente uniquement par des professionnels. Article 1er – Acceptation des Conditions Générales d’utilisation Le Service est proposé à l’utilisateur inscrit sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales. En conséquence, l’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les présentes conditions générales, il reconnaît, en outre, que l’inscription sur le site Internet de la société ALTO.VALLEY entraîne l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales d’utilisation. Le Service est accessible aux acheteurs de plus de 18 ans, et, uniquement, aux vendeurs professionnels. Toute personne utilisant le site www.shoppy-center.com par l’entrée du nom de l’utilisateur et du mot de passe correspondant sera présumé, de façon irréfragable, avoir accepté les présentes conditions générales d’utilisation. La société ALTO.VALLEY se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation. Toute modification prendra effet dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la dernière publication sur le Site www.shoppy-center.com. Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées d’une autre façon sauf accord synallagmatique écrit des parties. En cas de non acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur ne pourra pas s’inscrire sur le Service, et donc y avoir accès. Article 2 – Description du Service et des opérations de ventes Le Service permet à l’utilisateur vendeur professionnel, ayant adhéré à un des abonnements sans engagement de durée et par conséquent sans reconduction automatique visé à l’article 3.2, de déposer des annonces de produits qui seront consultés par des utilisateurs acheteurs. Lors de la mise en ligne de l’annonce, l’utilisateur vendeur choisira la durée de mise en ligne de l’annonce, qui ne peut dépasser trente jours calendaires, et le type de vente pour le produit proposé, à savoir : - soit la vente par la mise à l’enchère, pour lequel il fixe un prix de départ et la durée pendant laquelle les acquéreurs potentiels peuvent porter enchère sur le produit. A l’issue du délai, c’est l’enchérisseur qui a proposé le prix d’acquisition le plus élevé qui emporte la vente. Dans l’hypothèse, où il existe, à l’issue du délai, deux enchérisseurs à prix équivalent, c’est l’enchérisseur qui a proposé en premier l’enchère du prix équivalent qui emporte la vente. A l’issue du délai si un acheteur a fait une offre d’achat, soit au prix de départ, soit à un prix supérieur, la vente est parfaite, le vendeur doit vendre le produit (le livrer) et l’acquéreur l’acheter (en payer le prix), et ce, sous réserve des dispositions applicables en matière de droit de la consommation, le cas échéant ; - soit la vente flash pour laquelle le vendeur fixe un prix définitif. Dès qu’un acquéreur achète le produit proposé, la vente est parfaite, le vendeur doit vendre le produit (le livrer) et l’acquéreur l’acheter (en payer le prix), et ce, sous réserve des dispositions applicables en matière de droit de la consommation, le cas échéant. Article 3 – Accès au Service 3.1 - Conditions 3.1.1 L’acheteur Pour avoir accès au Service, l’utilisateur acheteur doit s’inscrire sur le site www.shoppy-center.com. Pour s’inscrire, l’utilisateur acheteur doit avoir plus de dix-huit ans. Lors de l’inscription sur le Site, l’utilisateur acheteur déclare ses nom et prénom, date et lieu de naissance, son adresse actuelle, ainsi que son pseudo et un mot de passe. Une fois son inscription enregistrée sur le Site, l’acheteur reçoit par e-mail un lien sur lequel il clique lui permettant d’activer son compte. 3.1.2 Le vendeur Pour accéder au site www.shoppy-center.com, l’utilisateur vendeur doit s’inscrire sur le site www.shoppy-center.com. Pour cela, l’utilisateur doit être un professionnel disposant d’un numéro de Registre du Commerce et des Sociétés, ou son équivalent pour les sociétés de droit étranger, ainsi qu’un numéro de TVA Intracommunautaire. Lors de son inscription, l’utilisateur vendeur personne physique déclare sur le formulaire figurant sur le Site ses nom et prénom, date et lieu de naissance, son adresse actuelle, son numéro de Registre du Commerce et des Sociétés, et son numéro de TVA Intracommunautaire ; l’utilisateur vendeur personne morale déclare sa dénomination sociale, sa forme juridique et le montant de son capital social, l’adresse de son siège social, son numéro de Registre du Commerce et des Sociétés, ou l’équivalent pour les sociétés de droit étranger, et son numéro de TVA Intra communautaire. En s’inscrivant sur le Site www.shoppy-center.com, l’utilisateur vendeur déclare en outre, en sa qualité de professionnel qu’il a parfaitement connaissance du droit de la consommation applicable à ce type d’opération (ex : vente à distance), qu’il est responsable de toute utilisation de son compte par d’autres personnes, et de manière non exhaustive, l’ensemble du personnel travaillant pour lui, et que les données d’inscription sont réelles et exactes. Une fois son inscription enregistrée, l’utilisateur vendeur pourra choisir un des abonnements auquel il devra nécessairement adhérer pour proposer un produit à la vente. 3.2 Tarifs – Accès/loyer Mensuel sans engagement de durée - Rémunération d’ALTO.VALLEY 3.2.1 Pour l’utilisateur acheteur : L’inscription et l’enchérissement sur des objets proposés sur le site www.shoppy-center.com sont gratuits. 3.2.2 Pour l’utilisateur vendeur : En contrepartie de son Service, la société ALTO.VALLEY percevra une rémunération qui lui sera versée par l’utilisateur vendeur dans le cadre des accès/loyer mensuel suivants, que l’utilisateur vendeur aura choisi, :(accès/loyer de 30 jours sans engagement de durée) - 1er accès/loyer mensuel : permet de proposer à la vente 50 objets, sur une période de trente jours, comprenant une annonce par objet avec une photo - accès au prix de (19 € HT) dix neuf euros HT. - 2ème accès/loyer mensuel : permet de proposer à la vente un nombre illimité d’objets à la vente sur une période de trente jours, comprenant une annonce par objet avec une photo - accès au prix de (29 € HT) trente neuf euros HT ; - 3ème accès/loyers mensuel : permet de proposer un nombre illimités d’objet à la vente, sur une période de 30 jours, comprenant une annonce par objet avec la mise en valeur de l’annonce et la possibilité d’intégrer ses annonces à l’aide d’un fichier .csv, à savoir : titre en caractère gras, souligné, un logos, et plusieurs photos – accès/loyer au prix de (39 € HT) quarante neuf euros HT ; Lors de la mise en ligne de l’annonce, l’utilisateur vendeur choisi la catégorie dans laquelle il souhaite que le produit figure. Lors de l’adhésion de l’accès/loyer, l’utilisateur vendeur choisi le moyen de paiement (carte bancaire, chèque, virement bancaire), et fait parvenir immédiatement le règlement à la société ALTO.VALLEY. L'accès/loyer souscrit est mensuel celui-ci n'est pas reconduit automatiquement le mois suivant. Après vérification par la société ALTO VALLEY de la véracité des informations fournies et de l’encaissement du prix de l’accès/loyer, l’utilisateur reçoit par courrier ou par e-mail, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception du règlement, un code d’activation de son compte lui permettant de diffuser les annonces de ses produits proposés à la vente. S’il s’avérait que l’une des mentions visée à l’article 3.1.2 était fausse ou que l’utilisateur vendeur ne répondait pas à la condition de professionnel, la société ALTO.VALLEY pourra refuser de conclure le contrat d’accès/loyer ou dit d'abonnement sans engagement de durée et donc par conséquent sans reconduction automatique. La société ALTO.VALLEY se réserve le droit de modifier le prix de ces accès/loyers et/ou abonnements. Le prix ainsi modifié sera publié sur le Site. Le prix, ainsi, modifié sera applicable aux abonnements qui auront été souscrits après la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. Article 4 – Description des produits proposés à la vente Le descriptif des produits figurant sur les annonces est rédigé par les utilisateurs vendeurs du Service. Pour éviter toute contestation tardive, la société ALTO.VALLEY invite l’utilisateur vendeur à vérifier son annonce dès la première parution. L’utilisateur vendeur peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site, www.shoppy-center.com. La confirmation et l’envoi du formulaire entraînent sa prise en compte immédiatement. La durée de mise en ligne dépend du choix que l’utilisateur vendeur aura indiqué lors de sa mise en ligne et de l’abonnement choisi par lui dans le cadre duquel l’annonce est diffusée. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l’utilisateur vendeur ne peut la modifier ou la supprimer qu’à la condition qu’aucune offre d’achat n’ait été faite. La diffusion de l’annonce constituant une offre de vente liant l’offreur dès qu’il y a accord d’un acheteur sur le prix de vente et sur la chose vendue. Article 5 – Vendeurs de Confiance Sur le site www.shoppy-center.com figure un lien grâce auquel les utilisateurs acheteurs pourront évaluer l’utilisateur vendeur et réciproquement. En cas d’évaluation à, – 2, la société ALTO.VALLEY pourra refuser de conclure un nouvel accès/loyer et/ou abonnement avec l’utilisateur vendeur, et d’interdire le site à l’utilisateur acheteur. Article 6 – Engagement de l’utilisateur vendeur L’utilisateur vendeur s’engage, notamment, à ce que les produits qu’il propose à la vente ne soient pas des produits : - contrefaits, piratés, copiés ou volés, - qui constituent une infraction aux droits d’auteurs, aux brevets, aux marques, aux secrets de fabrique ou à tout autre droit de propriété ou droit lié à l’image ou à la personnalité d’un tiers, - interdits dans le commerce ou contraires à une loi, une ordonnance ou une réglementation, - qui impliqueraient que la société ALTO.VALLEY viole une quelconque loi, ordonnance ou réglementation, De manière plus générale, l’utilisateur vendeur s’engage, notamment, à ce que les conditions de mise en vente des produits et les informations qu’il annonce : - soient exactes et véridiques, - respectent les droits d’auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle, - n’enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère), - ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses, - ne contiennent pas de virus ou tout autre programme informatique pouvant endommager ou intercepter tout système informatique, donnée ou information nominative. La société ALTO.VALLEY se réserve la possibilité de supprimer, à sa seule discrétion, toute annonce d’un utilisateur vendeur qui serait contraire à la législation en vigueur, ou nuisible à l’image du Site www.shoppy-center.com. En cas de récidive ou de difficultés rencontrées de manière persistante par les utilisateurs acheteurs, et après mise en demeure par lettre recommandée avec AR d’avoir à se conformer à la législation en vigueur restée sans effet à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de sa première présentation, la société ALTO.VALLEY se réserve le droit de résilier l’abonnement conformément à l’article 10 des présentes et d’exclure, pour l’avenir, l’utilisateur vendeur du site www.enche.fr. De même, la société ALTO.VALLEY se réserve le droit de refuser de contracter un abonnement avec un utilisateur vendeur qui aurait violé les dispositions légales et règlementaires en vigueur, et qui aurait fait l’objet de trois mises en demeure, susvisées, restées sans effet. Article 7 – Responsabilité Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. La société ALTO. VALLEY décline toute responsabilité quant à l’exactitude de ces annonces. La société ALTO.VALLEY n’est que le fournisseur du support des annonces déposées. L’utilisateur s’engage donc à indemniser la société ALTO.VALLEY de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef et à garantir la société ALTO.VALLEY contre toute action fondée sur ces insertions. Il est précisé que la société ALTO.VALLEY, en qualité de courtier, n’intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. Il ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise exécution de la vente par un utilisateur vendeur ou acheteur. La société ALTO.VALLEY n’assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des produits répertoriés, la véracité ou l'exactitude des indications dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. Nonobstant ce qui précède, la société ALTO.VALLEY se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux. L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager la société ALTO.VALLEY de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir la société ALTO.VALLEY si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales. L’utilisateur vendeur autorise la société ALTO.VALLEY à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service. Article 8 – Limitation de Responsabilité La société ALTO.VALLEY emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service dans un état opérationnel. Il s'agit d'une obligation de moyen et la société ALTO.VALLEY n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. Toutefois, en cas d’interruption du fonctionnement du Site pendant une durée supérieure à un mois, la société ALTO.VALLEY indemnisera l’utilisateur vendeur à hauteur du prix de son abonnement au prorata temporis de l’interruption du service. A ce titre, la responsabilité de la société ALTO.VALLEY ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur vendeur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès. La responsabilité de la société ALTO.VALLEY ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants). Article 9 - Données personnelles Conformément à l'article 26 de la loi " Informatiques et Libertés ", l'utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement. L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à la société ALTO.VALLEY quartier Beauvert à MONTELEGER (26760). Article 10 – Résiliation La société ALTO.VALLEY pourra rompre à tout moment les abonnements en cas de non respect par l’utilisateur vendeur des présentes conditions générales, et notamment, en cas de violation des articles 3, 6 et 7 des présentes. La résiliation sera effective, sans autre formalité, dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure faite à l’utilisateur d’avoir à respecter ses obligations, restées sans effet. Article 11 – Droit d’auteurs Tous les éléments du site www.shoppy-center.com, tel que les textes, graphiques, logos, icônes, images et conditions légales à l’exception des textes amenés par les utilisateurs sont la propriété exclusive des concepteurs du Site, susvisés, et sont protégés par le droit d’auteur. La compilation (c'est-à-dire la collecte, l’arrangement et l’assemblage) de tout élément de ce site, tout logiciel utilisé sont la propriété exclusive des concepteurs du Site et est protégée par le droit d’auteur. Le contenu et les logiciels de ce Site peuvent uniquement être utilisés dans le cadre de l’utilisation du Service offert par ce Site. Tout autre usage, en ce compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la republication, l’exposition ou l’exécution du contenu de ce site est strictement interdit. Article 12 - Intégralité de l’accord Ce contrat d’abonnement représente l’intégralité de l’accord des parties à propos de l’objet auquel il se rapporte et contient tout ce que les parties ont négocié et convenu dans le cadre de contrat d’abonnement. Il remplace et annule tout accord, communication, offre, proposition ou correspondance, verbal ou écrit, échangé ou conclu antérieurement entre les parties et ayant trait au même objet. L’utilisateur certifie ne pas avoir conclu le présent contrat sur la base de garanties ou de déclarations autres que celles qui y sont expressément stipulées. Aucune clause ou condition essentielle sans laquelle l’utilisateur n’aurait pas signé le contrat n’a été omise dans ce contrat d’utilisateur. Article 13 - Divisibilité Si une ou plusieurs clauses de ces conditions générales d’utilisation viennent à être déclarées invalides, illégales, ou inapplicables en vertu du droit applicable, la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions de ces conditions générales d’utilisation n’en sera affecté en aucune façon. Article 14 - Renonciation Aucun manquement ou retard de la société ALTO.VALLEY dans l’exercice des droits résultant de ces conditions générales d’utilisation ne peut être considéré comme une renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de ses droits. Article 15 - Cession des droits et obligations Le contrat d’abonnement visé à l’article 3.2 n’est pas cessible sauf accord écrit exprès de la société ALTO.VALLEY Article 16 - Loi applicable – Attribution de juridiction Les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les contrats d’abonnement visés à l’article 3.2 conclus avec la société ALTO.VALLEY sont soumis à la loi française. Tous litiges survenant à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un contrat d’abonnement, tous litiges portant sur l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE (26) – FRANCE. Ces conditions générales s’appliquent aux sites internet www.shoppy-center.com et www.enche.fr |